Pour inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif, prévu par l’article L. 158.1 du code de l’urbanisme, permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.
Les critères d’éligibilité se précisent : carbone et énergie
Un arrêté du 12 octobre 2016 précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu par le décret du 28 juin dans le cadre de la loi Transition énergétique. Il introduit deux nouveaux indicateurs : Carbone et Energie. Lire article du Moniteur du 18/10/2016.
Exemplarité énergétique
L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son document d’urbanisme, un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves, bâtiment neuf ou extension, faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie au moins inférieure de 20% à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax).
Critères à respecter
Pour qualifier l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra respecter un seuil d’émissions de CO2 sur son cycle de vie et respecter deux des trois critères suivants : le respect d’un seuil sur la quantité de déchet valorisé par le chantier, la présence d’une quantité minimale de matériaux faiblement émetteurs de polluants ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système de ventilation, l’incorporation d’un taux minimal de matériaux biosourcés.
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